Extrait KBIS SCI société civile immobilière

La société civile immobilière possède un ou plusieurs biens immobiliers. Et, ses membres se partagent des parts sociales au prorata de leurs apports. La loi ne fixe pas de nombre minimum ou maximum de membres et un associé peut être de nationalité étrangère et/ou mineur, contrairement à un associé d'une société commerciale.

Les notaires et autres professionnels de l'immobilier parlent souvent de SCI familiale. Cette forme de société est, en effet, souvent utilisée par des héritiers ayant reçu un immeuble en indivision ou par des parents souhaitant préparer la transmission de leurs biens immobiliers à leurs enfants. Mais, la SCI peut également servir à gérer un patrimoine professionnel, à réaliser une opération de construction ou encore à bénéficier d'avantages fiscaux.

Lors de la constitution de la société civile, il est nécessaire de rédiger des statuts, ces derniers devant notamment désigner le ou les gérants aptes à représenter la société. Ensuite, un avis de constitution est à faire paraitre dans un Journal d'Annonces Légal (JAL). Puis vient l'étape de l'immatriculation de la société, une étape permettant de recevoir son premier extrait KBIS.

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Pour être légalement constituée, l'immatriculation de la société civile immobilière au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce est obligatoire. Cette immatriculation se fait à l'aide des documents suivants :

• ‍le formulaire M0 déclaration de constitution d’une société civile portant la signature du ou des gérants,
• un exemplaire original des statuts signés par le(s) gérant(s),
• l'attestation de parution au JAL,
• une preuve de la domiciliation de la SCI, comme le bail ou une facture d'un fournisseur d'énergie,
• un mandat si le gérant n'effectue pas lui-même la démarche.

Une fois le dossier validé, un premier extrait KBIS est envoyé au siège social dans un délai d'une quinzaine de jours. Cependant, le dirigeant de SCI ayant besoin d'un KBIS en urgence peut demander au greffe du tribunal de commerce, un KBIS provisoire.

A noter : pour éviter un rejet de la demande d'immatriculation de la SCI, le gérant peut se faire accompagner par le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la chambre de commerce ou par un spécialiste privé.

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En demandant un extrait KBIS de la société civile immobilière, le tiers s'assure qu'il ne s'agit pas d'une entreprise fictive et obtient des renseignements lui permettant de sécuriser ses relations avec la SCI et notamment :

• sa raison sociale pouvant être différent du nom commercial,
• sa date de création,
• le nom du greffe d'immatriculation,
• ses identifiants délivrées par l'INSEE à la création(numéro de SIRET et numéro de SIREN),
• son siège social servant d'adresse administrative et d'adresse juridique,
• le nom de son dirigeant seul apte à signer les documents engageant la SCI ou à donner un mandat à un représentant de la SCI,
• le nom de domaine c'est-à-dire l'adresse du site internet,
• les décisions du tribunal de commerce quant à une éventuelle procédure collective (redressement, liquidation ou plan de sauvegarde),
• le code APE (Activité Principale Exercée) aussi appelé code NAF, un code attribué à des fins statistiques. Pour une SCI, ces codes sont souvent 6820B : la location de terrains et d'autres biens immobiliers ou 6820A : la location de logements ou encore 6810Z : les activités des marchands de biens immobiliers,
  etc.

En cas de changement touchant les informations du KBIS, une inscription modificative est à faire parvenir au greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 30 jours.

A savoir : en présence d'un litige, toutes les mentions portées sur le KBIS de moins de 3 mois font foi.

Le KBIS d'une société civile immobilière n'a pas de date de fin de validité. Mais, comme les informations mentionnées sur ce document officiel sont susceptibles d'évoluer rapidement, il est d'usage dans les relations d'affaires et pour l'administration de réclamer un extrait daté de moins de 3 mois.
Un nouveau KBIS peut être obtenu de plusieurs façons :

• sur Monidenum, pour un KBIS gratuit de SCI, une solution réservée au représentant légal de la société,
• sur Infogreffe, une solution ouverte à tous et permettant de souscrire un abonnement pour un envoi régulier du KBIS,
• auprès du greffe du tribunal de commerce ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour les départements alsaciens (Bas-Rhin et Haut-Rhin) et pour la Moselle,
• en faisant appel à un spécialiste des demandes KBIS, pour une réception rapide au format numérique et/ou au format papier.

A noter : la recherche en ligne du KBIS de la société civile immobilière peut se faire de plusieurs manières mais la plus fiable est celle consistant à utiliser les numéros identifiants (SIRET ou SIREN). Ces numéros sont repris sur tous les documents officiels émis par la SCI.

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