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les Greffes des Tribunaux de Commerce en France.
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La location constitue une niche rentable dans le secteur de l'immobilier en France. Pour les particuliers désireux de profiter d'un revenu complémentaire, il existe une option intéressante : devenir loueur en meublé non professionnel. Cet article apporte les détails importants sur cette activité et sur l'obtention d'un kbis pour LMNP.
Un propriétaire qui loue un bien meublé appartient à la catégorie du « loueur meublé non professionnel ». Toutefois, le dépassement de certains seuils établis par la réglementation en matière de location entraîne une migration vers un autre régime. Une réglementation spécifique encadre ce type d'activité immobilière.
Selon la loi du 6 juillet 1989, une location qualifiée de meublée comporte tous les équipements et le mobilier nécessaires afin qu'un locataire puisse y vivre, y manger et y dormir de manière convenable. Le décret sur l'application de la loi Alur apporte un peu plus de précision à ce sujet et énonce une liste de mobilier qu'un bien meublé en location doit contenir. Cependant, ces éléments diffèrent en fonction de deux périodes précises.
Un bail qui a été signé après le 15 août 2015 doit contenir les meubles suivants :
Si le bail a été conclu avant ce décret, voici la liste du mobilier exigée :
Les meubles et équipements doivent être disponibles en nombre suffisant et fournir une qualité convenable. Le locataire peut y emménager en amenant uniquement quelques affaires personnelles.
L'extrait Kbis s'apparente à une carte d'identité pour une entreprise. Il est attribué uniquement à une entreprise ou à une société qui exerce une activité commerciale. Ce document atteste de son existence légale et comporte toutes les informations la concernant. Le loueur meublé non professionnel n'entre pas dans cette catégorie.
En effet, il ne réalise aucune prestation à titre professionnel. Si son activité s'étend vers des services comme le ménage ou les repas, dans ce cas il devient un commerçant. Dans des cas fréquents, il est demandé au LMNP de fournir une preuve d'existence. Dans une telle situation, un avis de situation au répertoire Sirene suffit.
Outre les exigences liées au mobilier, le loueur en meublé non professionnel répond également à certaines conditions sur les revenus :
Une fois que l'une de ces conditions n'est plus remplie, le bailleur se soumet au régime du loueur meublé professionnel (LMP).
Pour devenir un loueur en meublé non professionnel, il faut remplir au préalable certaines exigences. Un bailleur en location meublée doit s'immatriculer auprès du Greffe du tribunal de commerce où se trouve le bien en location. Il existe cependant une particularité pour l'Alsace, la Moselle et les territoires d'outre-mer. Les formalités s'effectuent au sein des services des impôts des entreprises.
Pour s'inscrire, le bailleur remplit le formulaire P0i qui est accessible directement sur le site officiel de la Direction générale des entreprises. Cette inscription doit être faite au cours des 15 premiers jours de location. À l'issue de cette démarche, le propriétaire obtient un numéro Siret. Son activité existe légalement et il est soumis à un régime d'imposition choisi au préalable.
Les recettes d'une location meublée non professionnelle sont assujetties à l'impôt sur le revenu. Elles font partie des bénéfices industriels et commerciaux ou BIC. Par conséquent, le bailleur se soumet à une déclaration de ses revenus sur cette activité. Il doit verser en sus la cotisation foncière des entreprises. Elle s'adresse principalement aux personnes qui exercent une activité professionnelle sans salaire en contrepartie. Celles qui proposent une location pour hébergement sont également concernées par cette taxe.
La règle s'impose aux bailleurs, peu importe le régime, qu'il s'agisse d'un régime réel simplifié ou d'un régime Micro BIC. Cependant, durant la première année de déclaration, le bien est exonéré de cet impôt. Par contre, cette règle ne s'applique pas si la location débute le 01/01 de l'année. Le service des impôts des entreprises fournit plus de précision à ce sujet. Le versement de la somme devra être fait avant le 15 décembre de l'année en cours.
Grâce à la digitalisation, les propriétaires s'acquittent désormais de cette somme par virement, en accédant directement au site Impots.gouv.fr. L'envoi du formulaire P0i au greffe pour l'inscription entraîne automatiquement une soumission à la CFE. Pour calculer le montant à payer, le tribunal retourne au bailleur le formulaire 751-sd qui contient des questionnaires liés à l'activité. Le loueur dispose de 15 jours pour y répondre et le renvoyer.
En location meublée, le loueur choisit entre deux régimes d'imposition :
La fiscalité en micro BIC adopte un système forfaitaire. Les charges réelles issues de la location ne sont pas prises en compte.
En régime réel, le montant des charges réelles est déduit des revenus locatifs. Toutefois, ces frais entrent dans le cadre de l'exploitation de la location meublée. Ils doivent être justifiés par une facture par exemple.
Une entreprise inscrite au répertoire accède à un avis de situation pour obtenir une fiche d'identité, en remplacement du Kbis LMNP. Ce document renferme toutes les informations à jour. Il est à noter qu'un certificat d'inscription au répertoire Sirene est délivré à toutes les personnes nouvellement immatriculées. Il s'agit de la seule preuve légale qui prouve l'existence de l'entreprise.
Les données inscrites font l'objet de modification lorsque des changements s'opèrent au cours de l'exercice de l'activité, d'où la nécessité d'avoir des informations à jour. Pour faire la demande d'avis de situation, il suffit d'aller sur le site avis-situation-sirene.insee.fr et de renseigner le numéro Siren. Cette requête sert uniquement de fiche de renseignement et ne possède aucune valeur
