Portail-Societe.fr
Service d'obtention de documents d'entreprise
Service privé d'intermédiation entre les usagers et
les Greffes des Tribunaux de Commerce en France.
les Greffes des Tribunaux de Commerce en France.
Ces dernières années, de plus en plus de travailleurs se lancent en tant qu'indépendants pour se mettre à leur propre compte. Qu'entend-on par travailleur indépendant ? Que faut-il savoir sur le Kbis indépendant ?
L'extrait Kbis contient toutes les informations sur une entreprise. Cette carte d'identité sert à la justification de son immatriculation, et par conséquent, de son existence légale. Le travailleur le reçoit entre 3 à 7 jours après sa constitution juridique. Il est utilisé dans d'autres situations, notamment lors d'une candidature à un appel d'offres public, pour ouvrir un compte bancaire professionnel ou lors de l'achat de matériel professionnel.
Sa date d'émission doit être de moins de 3 mois pour être accepté, même si sa durée de validité est illimitée. Cet extrait comporte des informations cruciales comme : les numéros Siren et Siret, la forme juridique, le greffe du tribunal dont il dépend, l'adresse, la dénomination sociale ou le nom de l'entrepreneur… Il comporte aussi toutes les décisions de justice suite à une procédure collective.
Sur son site officiel, l'Insee définit un indépendant comme un non-salarié. Le travailleur n'est pas soumis à un lien de subordination permanente. Il n'établit aucune liaison par le biais d'un contrat de travail. Il n'agit pas sous les ordres d'un employeur. Cette situation l'assimile à un professionnel qui travaille à son propre compte. En tant qu'indépendant, il dispose d'une grande liberté dans le choix de ses clients, de sa rémunération, de ses horaires de travail et des décisions à prendre.
Ce mode de fonctionnement amène à être autonome dans l'organisation professionnelle. Les bénéfices profitent directement à l'indépendant (aussi appelé freelance), mais en contrepartie, il doit aussi supporter les risques liés à son projet. La législation précise que ce statut donne droit à une protection sociale qui adopte un régime spécifique. De ce fait, les règles dictées par le Code du travail ne s'y appliquent pas.
L'expression « travailleur indépendant » ne se limite pas à une seule catégorie d'activité. De la nature de cette dernière découle la classification suivante :
Dans tous les cas, toutes ces professions fournissent la liberté qui caractérise le travailleur indépendant.
Cette liberté ne signifie pas pour autant que l'indépendant dispose d'un droit de se soumettre ou non à un statut juridique. Il a l'obligation de choisir parmi ceux qui lui sont proposés. Cette étape s'avère cruciale pour une autre raison : bénéficier d'une protection sociale définie par l'Urssaf. Dans son guide du travailleur indépendant, ce réseau propose plusieurs statuts juridiques adaptés que voici :
Tous les détails concernant les conditions, les caractéristiques, le statut fiscal propre à chaque type ainsi que le régime de protection sociale sont énumérés par le réseau dans son Guide des travailleurs indépendants.
La création de l'entreprise pour indépendant intervient uniquement après que le travailleur ait choisi le statut juridique et fiscal. Pour déclarer son existence, il doit s'adresser au CFE ou le Centre des formalités des entreprises du lieu de localisation de son lieu de travail. Il prend en charge les formalités administratives, sociales et fiscales. Il faut se tourner vers la bonne structure en fonction de la catégorie de métiers :
Il existe deux moyens pour transmettre la demande d'immatriculation. Vous pouvez envoyer un courrier ou passer par le site internet dédié de l'organisme concerné. L'Insee vous accorde ensuite un numéro Siret à 14 chiffres pour servir d'identification. La procédure se termine par la concrétisation de la création, matérialisée par la réception de l'extrait Kbis ou du document équivalent.
L'extrait Kbis se présente sous une appellation différente en fonction du statut juridique. L'on parle d'extrait K pour les entreprises individuelles, y compris les micro-entrepreneurs. L'extrait Kbis est destiné aux sociétés commerciales. Lorsqu'il s'agit de la création d'un établissement secondaire dans les deux cas, il se nomme L et Lbis. Les professions libérales et les artisans ne bénéficient pas de ce document. Pour prouver son existence professionnelle, un artisan se sert d'un extrait D1. Un avis de situation Siren suffit pour les professions libérales, à retirer auprès de l'Urssaf.
Les informations contenues dans l'extrait Kbis sont accessibles au grand public. Le site Infogreffe.fr permet à la fois de trouver les données utiles sur un indépendant et de faire une demande d'extrait Kbis en remplissant un formulaire. Cette démarche est payante. Le greffe du tribunal de commerce délivre également ce document. Pour cela, il faut déterminer le tribunal auquel l'indépendant est rattaché et communiquer le numéro Siren, le nom du travailleur/dirigeant ou le nom de l'entreprise.
Le travailleur peut faire la demande d'un Kbis indépendant directement sur internet à travers le site Monidenum.fr, en activant son compte sur la plateforme. Dans son espace personnel, un identifiant lui offre un accès pour l'obtention d'un Kbis numérique. La version imprimée reste pour sa part payante. Par contre, la demande d'un extrait K pour un micro-entrepreneur nécessite le paiement d'un frais d'édition. Le site Service-public.fr apporte plus de détails sur les procédures à suivre.
Enfin, il est tout simplement possible d'obtenir un Kbis indépendant par internet en faisant appel à un prestataire agréé qui se charge des démarches à votre place.
